Les différences entre compromis et promesse de vente
Une fois que l’on a trouvé l’appartement de ses rêves, il reste à formaliser l’achat. Il existe deux types d’avant-contrat de vente, alors quelles différences entre compromis et promesse de vente ?
Promesse unilatérale de vente
Le propriétaire rédige une offre de vente par laquelle il donne option sur son logement à l’acquéreur. Il peut demander au futur acquéreur une indemnité d’immobilisation, généralement de 10% du prix d’achat.
L’acheteur peut acheter ou renoncer avant la fin du délai précisé dans la promesse mais il perd alors son indemnité.
Si le vendeur renonce à vendre il peut être amené à verser des dommages et intérêts en plus de l’indemnité. La promesse doit être enregistrée dans les 10 jours sous peine de nullité.
La promesse de vente est donc une formule moins contraignante pour l’acquéreur.
Compromis de vente
Il s’agit de l’avant-contrat le plus fréquent. C’est un engagement bilatéral sur le prix et sur le bien, il est impossible pour le vendeur et l’acquéreur de se dédire sous peine de perdre les fonds avancés ou procès.
Le compromis de vente est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu’à l’accomplissement d’une formalité : la rédaction d’un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l’acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l’autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d’opérer le transfert de la propriété du bien.
Conditions suspensives
Bien sur, il existe plusieurs conditions suspensives et la plus fréquente est la condition suspensive de crédit, l’acheteur dispose de 45 jours pour obtenir l’accord de principe de sa banque et le signifier au notaire.
Il faut savoir que dès lors que l’on a recours à un crédit pour acheter, cette condition s’applique, même si l’acquéreur y a renoncé dans l’avant-contrat !
Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre les différences entre compromis et promesse de vente.
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